Mentions légales · CHICTRATEC S.L.

En application du devoir d'information prévu à l'article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE), les données d'identification du titulaire du site web www.star-toner.com sont mises à la disposition de l'utilisateur.

1. Données d'identification du titulaire (Art. 10 LSSI-CE)

  • Dénomination sociale : CHICTRATEC S.L.
  • Marque commerciale : Startoner
  • N° d'identification fiscale (CIF) : B72834534
  • Siège social : Calle Océano Atlántico nº 38, Palmones, 11379 Los Barrios, Cádiz, Espagne.
  • Registre du commerce : Registre du commerce de Cádiz — Tome 2465, Folio 113, Section 8, Feuille CA-61491, Inscription 1.
  • Email : info@star-toner.com
  • Téléphone : +34 651 78 80 90

2. Objet social et activité

CHICTRATEC S.L., sous la marque commerciale Startoner, a pour objet la commercialisation en gros et au détail de toner compatibles, cartouches d'encre, consommables d'impression et matériels de bureau, ainsi que les services techniques associés. L'activité s'exerce depuis Los Barrios (Cádiz) avec une couverture d'expédition nationale et internationale. Code CNAE 4666 — Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau.

3. Accès et utilisation du Site

L'accès à www.star-toner.com (ci-après, le "Site") est gratuit, à l'exception du coût de la connexion via le réseau de télécommunications souscrit par l'utilisateur. La vente des produits est régie par les Conditions de service, que l'utilisateur accepte au moment de passer commande.

L'utilisateur s'engage à faire un usage licite et diligent du Site, en s'abstenant de toute activité susceptible de nuire à l'image, aux intérêts ou aux droits de Startoner ou de tiers, ainsi que d'introduire des contenus illicites, des virus ou tout autre élément susceptible d'entraver le fonctionnement des systèmes.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Site (textes, photographies, vidéos, logos, marques, design graphique, code source et bases de données) sont la propriété de CHICTRATEC S.L. ou de ses concédants et sont protégés par le Décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte refondu de la Loi sur la propriété intellectuelle, ainsi que par la Loi 17/2001 du 7 décembre sur les marques.

Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation ou autre forme d'exploitation, totale ou partielle, des contenus est expressément interdite sans autorisation écrite préalable de CHICTRATEC S.L. Les marques des fabricants d'imprimantes (HP, Canon, Brother, Epson, Samsung, Lexmark, Kyocera, Xerox, OKI et autres) sont la propriété de leurs titulaires respectifs ; Startoner les utilise uniquement à des fins descriptives, pour indiquer la compatibilité technique des consommables, sans que cela implique de lien, parrainage ou approbation de la part de ces fabricants.

5. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des pages web de tiers que Startoner ne contrôle pas. L'inclusion de ces liens est purement informative et n'implique ni recommandation, ni association, ni approbation de leur contenu. CHICTRATEC S.L. n'est pas responsable du contenu, des conditions d'utilisation ni des politiques de confidentialité des sites externes liés.

6. Limitation de responsabilité

CHICTRATEC S.L. ne garantit pas l'absence d'erreurs typographiques dans les contenus du Site ni la disponibilité ininterrompue du service, qui peut être affecté par des causes techniques externes (coupure d'électricité, panne de l'hébergeur, maintenance programmée, attaques par déni de service ou cas de force majeure).

Il appartient à l'utilisateur de vérifier la compatibilité technique du consommable choisi avec son modèle d'imprimante avant la finalisation de l'achat. Startoner met à disposition un service avant-vente via info@star-toner.com pour répondre aux questions de compatibilité. La responsabilité de Startoner quant à la qualité et à la conformité des produits est régie par la garantie légale de conformité de 3 ans de l'art. 120 LGDCU.

7. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles que CHICTRATEC S.L. effectue à travers le Site est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).

8. Cookies

L'utilisation des cookies sur le Site est régie par notre Politique de cookies, conformément à l'article 22.2 LSSI-CE et aux directives de l'AEPD.

9. Modifications

CHICTRATEC S.L. se réserve le droit de mettre à jour les présentes Mentions légales lorsqu'elle l'estime opportun ou lorsqu'une évolution réglementaire l'exige. La version en vigueur, avec sa date de dernière mise à jour, est toujours disponible sur cette page.

10. Résolution des litiges

Si l'utilisateur considère que l'un de ses droits a été enfreint, il peut s'adresser à :

  • Pour les consommateurs résidant en France, un médiateur de la consommation compétent (Code de la consommation, art. L612-1 et suivants).
  • Comité d'arbitrage de consommation d'Andalousie — Startoner s'engage à coopérer avec la procédure arbitrale lorsqu'elle est initiée par le consommateur.
  • Sa OMIC (Bureau municipal d'information du consommateur) la plus proche.
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr (Règlement UE 524/2013).

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes Mentions légales sont régies par la législation espagnole. Tout litige découlant de l'utilisation du Site sera soumis, sans préjudice des droits impératifs du consommateur, aux Tribunaux du domicile du consommateur, conformément à l'art. 90.2 LGDCU.

12. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes Mentions légales est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres conserveront leur pleine vigueur.

13. Contact

  • Email : info@star-toner.com
  • Téléphone : +34 651 78 80 90
  • Domicile : Calle Océano Atlántico nº 38, Palmones, 11379 Los Barrios, Cádiz, Espagne.

Dernière mise à jour : 27 avril 2026.