Conditions générales de vente · Startoner

En accédant à www.star-toner.com, en y naviguant ou en y effectuant un achat, vous acceptez d'être juridiquement lié par les présentes Conditions générales de service. Nous vous recommandons de les lire attentivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des clauses, merci de ne pas utiliser le site et de ne pas acheter nos produits.

1. Identité du prestataire (Art. 10 LSSI-CE)

• Titulaire : CHICTRATEC S.L. (marque commerciale "Startoner")
• N° d'identification fiscale (CIF) : B72834534
• Siège social : Calle Océano Atlántico 38, Palmones, 11379 Los Barrios, Cádiz, Espagne
• Email : info@star-toner.com
• Téléphone : +34 651 78 80 90
• Données registrales : Inscrite au Registre du commerce de Cádiz, Tome 2465, Folio 113, Section 8, Feuille CA-61491.

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions régissent l'accès au site web www.star-toner.com (ci-après, le "Site") et son utilisation, ainsi que la vente à distance des produits proposés par Startoner : toner, cartouches d'encre, consommables d'impression et articles connexes.

La passation d'une commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions, ainsi que de la Politique de confidentialité, de la Politique de cookies et de la Politique de retours.

3. Accès au Site et inscription

Pour utiliser le Site, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. La création d'un compte est facultative : vous pouvez aussi commander en tant qu'invité, mais un compte vous permet de consulter votre historique et d'accélérer vos achats futurs. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, contactez-nous immédiatement à info@star-toner.com.

Vous vous engagez à utiliser le Site de manière licite et à ne pas l'utiliser à des fins frauduleuses, abusives, contraires à l'ordre public ou à la loi, ni à exécuter d'actions susceptibles d'endommager ou de saturer nos systèmes.

4. Processus de commande (Art. 27 LSSI-CE + Arts. 97–98 LGDCU)

1. Sélectionnez les produits et ajoutez-les au panier.
2. Vérifiez le récapitulatif de la commande, les frais de port et les taxes avant de payer.
3. Saisissez vos coordonnées de livraison et de facturation, puis choisissez un moyen de paiement.
4. Cochez la case d'acceptation des Conditions de service et de la Politique de confidentialité.
5. Finalisez l'achat. Vous formulez ainsi une offre d'achat ferme.
6. Vous recevrez un email de confirmation de commande avec le récapitulatif ; cet email constitue l'acceptation de votre offre et le moment de formation du contrat.
7. Si vous repérez une erreur dans vos informations avant de payer, vous pouvez la corriger depuis le panier ou l'étape de paiement. Une fois la commande confirmée, toute erreur doit être signalée à info@star-toner.com dans un délai maximum de 24 heures.

La langue contractuelle est l'espagnol, des résumés en français étant disponibles à titre de référence. Nous conservons une copie électronique de chaque commande, dont vous pouvez demander une copie à tout moment.

5. Prix, taxes et moyens de paiement

• Les prix sont affichés en euros (€) et incluent la TVA applicable (21% sous le régime général espagnol).
• Les frais d'expédition sont calculés automatiquement à l'étape de paiement en fonction du poids, de la destination et du transporteur. Toute promotion en cours (par exemple, livraison gratuite à partir d'un certain montant) s'applique automatiquement dès lors que les conditions sont remplies.
• Nous acceptons le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Shop Pay, Apple Pay et Google Pay. Les passerelles sont opérées par des prestataires certifiés PCI-DSS ; Startoner ne stocke pas les numéros complets de carte.
• Nous nous réservons le droit d'actualiser les prix sans préavis ; les prix applicables à votre commande sont ceux en vigueur au moment de sa confirmation.

6. Disponibilité et droit de refuser une commande

Toutes nos offres sont soumises à la disponibilité du stock. Si, après confirmation, nous constatons qu'un produit n'est pas disponible, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous aurez le droit (a) d'attendre le réapprovisionnement, (b) de le remplacer par un équivalent ou (c) d'annuler la commande avec remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours civils (art. 110 LGDCU).

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler des commandes en cas d'indices raisonnables de fraude, de données incorrectes, de paiements non vérifiés, d'utilisation abusive de réductions ou d'activités incompatibles avec les présentes Conditions.

7. Expédition et livraison

Les délais et frais d'expédition, ainsi que les zones de livraison, sont détaillés dans notre Politique d'expédition. Les délais publiés sont des estimations de nos transporteurs et peuvent être impactés par des événements indépendants de Startoner (jours fériés, météo, douanes, etc.).

Le risque sur le produit est transféré au consommateur au moment de la livraison physique (art. 66 bis LGDCU). Si l'emballage présente des dommages visibles, nous vous recommandons de les indiquer sur le bordereau du transporteur et de nous les signaler dans les 24 heures.

8. Droit de rétractation et garantie légale

Vous disposez de 14 jours civils à compter de la réception pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision (art. 102 LGDCU ; art. L221-18 Code de la consommation). Startoner étend volontairement ce délai à 30 jours à titre commercial. Vous trouverez la procédure complète, le formulaire type (Annexe B LGDCU) et les exceptions de l'art. 103 LGDCU dans notre Politique de retours et de droit de rétractation.

Tous nos produits bénéficient d'une garantie légale de conformité de 3 ans au titre de l'article 120 du Décret royal législatif 1/2007 (LGDCU), modifié par le décret-loi royal 7/2021 transposant la directive (UE) 2019/771. En complément, vous bénéficiez en France de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Si le produit n'est pas conforme, vous pouvez exiger sa réparation, son remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. 117 LGDCU).

9. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Site (textes, photographies, vidéos, logos, marques, code, bases de données, design graphique) sont la propriété de CHICTRATEC S.L. ou de ses concédants et sont protégés par le Décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte refondu de la Loi sur la propriété intellectuelle, ainsi que par la Loi 17/2001 sur les marques.

Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de CHICTRATEC S.L. Les marques des fabricants d'imprimantes (HP, Canon, Brother, Epson, Samsung, Lexmark, Kyocera, Xerox, OKI) sont la propriété de leurs titulaires respectifs ; nous les utilisons exclusivement à des fins descriptives, pour indiquer la compatibilité de nos consommables, sans que cela implique de lien, parrainage ou approbation de la part de ces fabricants.

10. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la Loi organique 3/2018 espagnole (LOPDGDD). Lorsque vous passez commande, vous autorisez le traitement de vos données pour l'exécution du contrat, la facturation et le service après-vente.

11. Cookies

Le Site utilise des cookies propres et tiers conformément à notre Politique de cookies. Vous pouvez configurer vos préférences à tout moment depuis la bannière du pied de page.

12. Responsabilité et liens externes

Startoner répond auprès du consommateur du défaut de conformité des produits dans les termes de la législation espagnole applicable. Nous n'assumons pas de responsabilité pour les dommages résultant de :

• Une installation incorrecte du consommable, non imputable au produit lui-même.
• L'utilisation du produit dans une imprimante dont la référence de compatibilité n'a pas été vérifiée par l'acheteur.
• Des interruptions du service dues à des causes techniques externes (coupure d'électricité, panne de l'hébergeur, attaques par déni de service).

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Startoner ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques commerciales de ces sites externes.

13. Communications

Les notifications que Startoner doit vous adresser seront envoyées à l'adresse email indiquée dans votre commande. Les communications que vous souhaitez nous adresser doivent être envoyées à info@star-toner.com.

14. Résolution des litiges

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter d'abord à info@star-toner.com pour rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, vous disposez des voies extrajudiciaires suivantes :

• Pour les consommateurs résidant en France, la saisine d'un médiateur de la consommation compétent (Code de la consommation art. L612-1 et suivants).
• Comité d'arbitrage de consommation d'Andalousie. Startoner s'engage à coopérer dans la procédure arbitrale lorsqu'elle est initiée par le consommateur.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la législation espagnole. Tout litige sera soumis, sans préjudice des droits impératifs du consommateur, aux Tribunaux du domicile du consommateur, conformément à l'art. 90.2 LGDCU.

16. Modifications

Startoner peut mettre à jour les présentes Conditions afin de les adapter à des changements législatifs, techniques ou opérationnels. La version en vigueur, avec sa date de dernière mise à jour, est toujours disponible sur cette page. Les modifications affectant des contrats déjà conclus seront notifiées au client pour acceptation lorsque la loi l'exige.

17. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres clauses conserveront leur pleine vigueur.

18. Contact

• Email : info@star-toner.com
• Téléphone : +34 651 78 80 90
• Adresse postale : Calle Océano Atlántico 38, Palmones, 11379 Los Barrios, Cádiz, Espagne.

Dernière mise à jour : 27 avril 2026.